Qu’a voté l’Assemblée ? Le 6 décembre 2018, l’Assemblée Nationale a voté par 79 voix contre 1 la proposition de loi présentée par le député Christophe Naegelen, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux. Après notre post du 17 décembre consacré à la lutte...
Le 6 décembre 2018, après 3h et 50 minutes d’un débat intense, les députés ont, par 79 voix (représentant quasiment tous les partis) contre 1, adopté la proposition de loi du député UDI Christophe Naegelen, dite PPL Naegelen, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre...
La confiance dans le numéro de téléphone a été laminée par la montée de la prospection téléphonique non sollicitée et des usurpations de numéros. L'ARCEP a pris quelques mesures à ce propos, en confiant le sujet aux opérateurs sans exiger d'eux de résoudre le problème...
7.1 Remarque générale Il s’agit de la première refonte complète du plan de numérotation et de ses règles de gestion depuis 2005. La notion de numéros interpersonnels disparait au profit de celle de numéros territorialisés, qui inclut numéros interpersonnels et M2M. 7.2 Délai de réaffectation (ou durée de...
6.1 Refonte du plan MCC-MNC (Code Mobile Pays – Code Mobile Réseau) 6.1.1 Mesures 1.8.2018 : afin d’accompagner la mise en œuvre de la technologie LTE par d’autres types de réseaux que les réseaux de téléphonie mobile ouverts au public – tels que les réseaux indépendants de type...
5.1 Autorisation explicite de l’envoi de SMS et MMS de et vers les numéros fixes 5.1.1 Mesures 1.8.2018 : la décision 18-0881 de l’ARCEP ne limite plus l’utilisation des numéros géographiques, non géographiques, numéros courts à tarification gratuite et numéros spéciaux à tarification gratuite et banalisée aux seuls...
4.1 Mesures Interdiction à compter du 1er août 2019 d’utiliser les numéros géographiques, non-géographiques et mobiles à 10 chiffres comme identifiant de l’appelant des SMS / MMS émis en masse par un système automatisé Afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans les appels et messages qu’ils...
3.1 Mesures - Conditions d’utilisation de l’identifiant de l’appelant à compter du 1er août 2019 Conditions d’utilisation: Le numéro de téléphone utilisé comme identifiant d’appelant ou d’émetteur de messages doit : être conforme à la structure du plan national de numérotation défini dans la présente décision ; être...
2.1 Lieu de résidence des clients des SVA 2.1.1 Mesures 1.8.2018 : Les numéros à tarification majorée ne peuvent être affectés qu’à des clients résidant de l’EEE ou de l’AELE. 1.8.2018 : Les numéros à tarification gratuite peuvent être affectés à des clients quelle que soit leur lieu de résidence. 2.1.2 ...
1.1 Mesures 1.8.2018 : Restriction de la mise à disposition de numéros aux numéros géographiques et aux numéros mobiles de longueur étendue : la décision 18-0881 de l'ARCEP prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur, les opérateurs attributaires de ressources ne peuvent mettre à disposition d’un opérateur...