22 Oct 7 Mesures diverses
7.1 Remarque générale
Il s’agit de la première refonte complète du plan de numérotation et de ses règles de gestion depuis 2005.
La notion de numéros interpersonnels disparait au profit de celle de numéros territorialisés, qui inclut numéros interpersonnels et M2M.
7.2 Délai de réaffectation (ou durée de mise en quarantaine) d’un numéro
7.2.1 Mesure
1.2.2019: Le délai de réaffectation d’un numéro (par un opérateur à un utilisateur final) doit être compris entre trois et six mois, mais peut être ramené à deux mois en cas de pénurie. Cette mesure entre en vigueur le 1er février 2019. Les opérateurs sont invités à demander tout de suite les ressources nécessaires pour éviter les pénuries.
7.2.2 Principales implications
L’ARCEP souhaitait standardiser la durée de mise en quarantaine d’un numéro résilié par un utilisateur final avant réaffectation à une autre client. Devant la divergence des avis, elle se contente d’encadrer une telle durée, qui pourra donc varier (de trois à six mois) d’un opérateur à l’autre, d’un type de numéro à l’autre, voire dans le temps chez un même opérateur pour un même type de numéros.
7.3 Durée des premières attributions limitée à deux ans
7.3.1 Mesure
1.10.2018 : Afin que les ressources de numérotation soient utilisées dans l’année suivant leur attribution, le délai de première attribution d’une ressource par l’ARCEP à un opérateur est ramené à deux ans, sauf démonstration par l’attributaire du caractère inapproprié de cette mesure pour rentabiliser son investissement. Mesure applicable aux demandes reçues à compter du 1er octobre 2018.
7.3.2 Principales implications
Une telle mesure, applicable à tous les types de numéros, tire son origine des débordements constatés en matière de services à valeur ajoutée. Le caractère public ou non des amendes infligées par la DGCCRF en matière de SVA pourra donc jouer un rôle déterminant dans le renouvellement de l’attribution de numéros SVA à certains opérateurs.
7.4 Obligation d’ouvrir les blocs de 10 000 numéros par sous-blocs de 1000 numéros
7.4.1 Mesure
1.8.2018 : un nouveau sous-bloc ne pourra être ouvert que si chacun des précédents est affecté à plus de 20% à un utilisateur final, sauf si cela empêche d’affecter à un client le nombre de numéros consécutifs qu’il requiert.
7.4.2 Principales implications
Chez les opérateurs, le processus d’ouverture par sous-bloc est à créer de toute urgence.
7.5 Demande de ressources de numérotation par extranet
L’Autorité met en place un extranet pour les demandes de ressources de numérotation.
7.6 Restriction aux numéros mobiles du rapport annuel d’utilisation des ressources de numérotation
1.8.2018 : Le rapport annuel d’utilisation des ressources de numérotation est limité aux numéros mobiles.
7.7 Obligation d’être à jour de ses redevances et rapports pour obtenir de nouvelles ressources de numérotation
7.7.1 Mesure
1.8.2018 : Pas de nouvelles attributions de ressources de numérotation aux opérateurs non à jour de leurs paiements de redevances de numérotation ou de leurs rapports d’utilisation des ressources de numérotation.
7.7.2 Principales implications
Cette mesure ancre dans le droit une pratique de longue date de l’ARCEP.
7.8 Ressources orphelines – obligation d’informer les autres opérateurs avant reprise
7.8.1 Mesure
1.8.2018 : en cas de disparition d’un opérateur, l’opérateur sollicitant le transfert d’une ressource (de l’opérateur disparu) à son profit doit justifier, dans son dossier de demande, avoir préalablement informé de son intention de demander le transfert de la ressource l’ensemble des opérateurs tiers susceptibles de réaliser des portabilités avec la ressource objet du transfert, directement ou par l’intermédiaire des instances sectorielles de gestion de la portabilité.
7.8.2 Principales implications
Les instances gérant la portabilité (APNF, EGP) ne savent pas enregistrer les portabilités quand l’opérateur affectataire de la ressource n’est pas correctement renseigné dans leurs bases.
7.9 Etablissement et publication d’une liste des contacts « numérotation » chez les opérateurs
7.9.1 Mesure
1.8.2018 : D’une part les opérateurs demandeurs de ressources en numérotation doivent transmettre à l’Autorité les coordonnées d’un contact opérationnel et, d’autre part, la liste des contacts ainsi constituée sera mise à disposition des opérateurs attributaires de ressources en numérotation sur son portail extranet. Ces données ne seront conservées par l’Arcep que pour la durée d’attribution des ressources concernées.
7.9.2 Principales implications
Jusqu’ici les contacts numérotation des autres opérateurs était constituée par la liste de diffusion des demandes d’ouverture de ressources. Chaque opérateur avait sa liste, en général incomplète. La disposition crée une liste de référence complète de ces contacts