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Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner raison à l’association française de la relation client (AFRC) et au syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) qui reprochaient à l’ARCEP de cantonner les appels de démarchage téléphonique utilisant la numérotation prédictive à certaines tranches...

Le 6 septembre 2019, l’Autorité Bancaire Européenne a tranché : tous les intermédiaires entre les opérateurs de boucle locale départ et les éditeurs de service à valeur ajoutée (c’est-à-dire les opérateurs de transit, de collecte et les opérateurs de services téléphoniques à valeur ajoutée) ne sont pas couverts par l’exception...

Synthèse Les Recommandations Déontologiques SVA de l'AFMM sont structurées en deux parties : la première est commune à l’ensemble des services en ligne qu’auto-régule l’AFMM, la seconde est propre aux services vocaux à valeur ajoutée (SVA). Entre l’édition 2018 et l’édition 2019 des recommandations déontologiques, une grande...

Profondément remaniée par le Sénat, la proposition de loi du député Christophe Naegelen relative au démarchage téléphonique et aux appels frauduleux va maintenant revenir en seconde lecture vers les députés : Un nouvel article 1A de la petite loi votée par le Sénat précise les modalités d’inscription (par voie...