6. Changements concernant les codes et préfixes

6. Changements concernant les codes et préfixes

6.1       Refonte du plan MCC-MNC (Code Mobile Pays – Code Mobile Réseau)

6.1.1       Mesures

1.8.2018 : afin d’accompagner la mise en œuvre de la technologie LTE par d’autres types de réseaux que les réseaux de téléphonie mobile ouverts au public – tels que les réseaux indépendants de type PPDR (Public Protection and Disaster Relief)  ou PMR (Professional Mobile Radio) ou les réseaux sans fil ouverts au public fournissant des accès fixes à internet très haut débit (réseaux très haut débit radio ou THD radio) – la présente décision réorganise la structure du plan MCC-MNC, également appelé tranche d’IMSI, ainsi que ses conditions d’utilisation. Il s’agit notamment :

  • d’allouer 2 codes MNC à 2 chiffres dédiés pour répondre aux besoins régaliens ;
  • d’allouer 3 codes MNC à 2 chiffres pour des besoins de tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée;
  • d’allouer un espace de 100 codes MNC à 3 chiffres afin de répondre aux besoins d’opérateurs souhaitant fournir un service d’accès fixe à internet par très haut débit radio;
  • d’allouer un espace de 200 codes MNC à 3 chiffres afin de répondre aux besoins d’exploitants de réseaux indépendants48 attributaires de fréquences et souhaitant utiliser la technologie LTE ; ces codes pourront faire l’objet d’attribution à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l’article L. 44 du CPCE, sur un périmètre départemental.

L’allocation de codes MNC à 3 chiffres pour les réseaux d’accès fixe à internet par très haut débit radio et réseaux indépendants exploitant la technologie LTE permettra de répondre aux demandes de codes MNC pour ces réseaux au cours des prochains mois. L’Autorité a pris note des réserves émises à cet égard dans les contributions à la consultation publique et tient à apporter des précisions. Comprenant qu’il n’est pas souhaitable de faire cohabiter dans un même réseau des codes MNC issus d’un même code pays à 2 et 3 chiffres, l’Autorité précise que les opérateurs disposant d’un code MNC à 2 chiffres (hors attributions expérimentales) peuvent utiliser ce code notamment dans le cas où ils souhaiteraient exploiter un réseau THD Radio, fournir sur leur réseau des services d’accès à internet à très haut débit (4G) ou fournir des services répondant à des besoins professionnels. Dans ces conditions, les opérateurs mobiles attributaires de code MNC à 2 chiffres n’ont pas besoin de mettre en œuvre un code MNC à 3 chiffres dès lors qu’ils ne sollicitent pas l’attribution de codes MNC supplémentaires.

Par ailleurs, l’utilisation de codes MNC à 3 chiffres par les exploitants de réseau THD Radio et de réseaux indépendants ne devrait pas induire d’impact pour les opérateurs mobiles détenteurs de code MNC à 2 chiffres dans la mesure où ces réseaux répondent à des besoins très spécifiques et que leurs utilisateurs n’ont pas vocation à interagir avec les réseaux des opérateurs mobiles et réciproquement.

S’agissant des codes de tests, la présente décision précise qu’ils sont librement utilisables par ceux qui en ont besoin pour conduire des tests dans un périmètre géographiquement restreint à quelques cellules et pour une durée limitée. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune attribution individuelle par l’Autorité et n’apportent aucune protection contre d’éventuelles utilisations par d’autres utilisateurs sur le même périmètre géographique. En outre, ils ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service commercial à des utilisateurs finaux ou pour exploiter un réseau indépendant de manière pérenne.

6.1.2       Principales implications

Les systèmes historiques de radio privée (dite PMR) utilisaient des protocoles totalement disjoints de ceux de la GSMA (2G, 3G). Avec la 4G, ce particularisme technologique cesse, ce qui conduit à multiplier le nombre des réseaux, nécessitant un plus grand nombre de codes réseaux mobiles (MNC).

6.2       Elargissement des rôles des préfixes de portabilité

6.2.1       Mesure

1.8.2018 : la décision entérine l’élargissement des rôles des préfixes de portabilité à des fonctions telles que :

  • Mise à disposition de numéros (routage vers le commutateur du dépositaire)
  • Gestion des appels résiduels TDM (routage TDM de bout en bout)
  • Mise en œuvre accords MVNO / FVNO.

L’ARCEP appelle à la coordination inter-opérateurs avant de définir un nouvel usage des préfixes.

6.2.2       Principales implications

Au vu de la différenciation progressive des capacités fonctionnelles et techniques attachées à chaque numéro de téléphone fixer ou mobile, et en l’absence d’annuaire eNum commun, les opérateurs français ont utilisé les moyens techniques dont ils disposaient, c’est-à-dire les préfixes de portabilité, pour assurer des routages différenciés des numéros de téléphone. Pour éviter que ces solutions particulières soient gérées par des systèmes hétérogènes, il serait temps de passer du mode « un besoin, un jeu de préfixes, une base des numéros » à une gestion intégrée de tous ces particularismes, autour d’une base commune gérée par les instances en charge de la portabilité (APNF, EGP).

6.3       Redéfinition du rôle des codes R1R2

6.3.1       Mesures

1.8.2018 : Attribution de codes R1R2 réservée aux opérateurs mobiles

L’ARCEP réserve, à compter du 1er août 2018, l’attribution des codes d’identification des réseaux R1R2 aux seuls opérateurs mobiles pour des services mobiles.

1.8.2018 : L’utilisation du code R1R2 = 99 pour les appels en provenance de l’étranger relève des conventions d’interconnexion

L’ARCEP alloue le code R1R2 = 99 pour permettre aux opérateurs qui le souhaitent de caractériser l’origine internationale des appels. L’utilisation de ce code étant réservée au cas d’usage très spécifique que sont les appels émis depuis l’international vers les numéros à tarification majorée français, l’Autorité considère qu’elle n’est pas pertinente pour l’ensemble des opérateurs et qu’elle devrait relever d’accords d’interconnexion bilatéraux ou multilatéraux entre opérateurs concernés.

6.3.2       Principales implications

Devant l’hétérogénéité de la téléphonie fixe, l’ARCEP a d’abord décidé de renoncer à généraliser l’usage du code opérateur R1R2 en téléphonie fixe. Sachant que ce code, n’étant pas généralisé, n’avait que peu d’intérêt, l’ARCEP a pris dans le même temps la décision de le supprimer en téléphonie fixe.

Reste la possibilité, pour les opérateurs de transit ou d’arrivée qui le désirent, et qui le spécifient dans leurs offres d’interconnexion, de marquer les appels en provenance d’interconnexions internationales et à destination des services à tarification majorée français, d’un code fictif R1R2 = 99. C’est le seul code R1R2 qui n’est pas composé par ou à la demande de l’opérateur de départ.  Le but est de ne pas reverser sur des appels en provenance de l’international vers des services français à tarification majorée.