5 Mesures spécifiques aux nouveaux usages issus du mobile

5 Mesures spécifiques aux nouveaux usages issus du mobile

5.1       Autorisation explicite de l’envoi de SMS et MMS de et vers les numéros fixes

5.1.1       Mesures

1.8.2018 : la décision 18-0881 de l’ARCEP ne limite plus l’utilisation des numéros géographiques, non géographiques, numéros courts à tarification gratuite et numéros spéciaux à tarification gratuite et banalisée aux seuls services vocaux, mais mentionne explicitement les services de messagerie par SMS/MMS.

L’ARCEP n’impose pas aux opérateurs exploitant des numéros géographiques, non géographiques, courts à tarification gratuite et spéciaux à tarification gratuite ou banalisée de fournir un service de messagerie par SMS/MMS aux utilisateurs affectataires de tels numéros mais leur permet d’en proposer un, s’ils le souhaitent, et de négocier ainsi des accords d’interconnexion SMS/MMS pour ces numéros avec les opérateurs, notamment mobiles, dont les utilisateurs disposent déjà d’un service de messagerie par SMS/MMS.

Bien que les solutions SMS fixes n’aient, par le passé, pas rencontré le succès escompté, l’ARCEP estime que cette mesure permettra à des acteurs innovants de proposer de nouvelles solutions potentiellement adaptées à certains segments de marché spécifiques, afin de leur permettre d’échanger des messages SMS/MMS avec les autres utilisateurs en conservant leur numéro fixe actuel, au lieu de souscrire une offre mobile et devoir diffuser ainsi un nouveau numéro.

À toutes fins utiles, l’ARCEP rappelle que les dispositions relatives à l’encadrement des systèmes automatisés d’appels et d’envois de SMS/MMS s’appliquent y compris pour l’envoi de SMS/MMS vers ces numéros.

5.1.2       Principales implications

Les numéros fixes peuvent être utilisés à partir d’accès aux fonctionnalités très diverses : RTC avec terminaux analogiques, RTC ou RNIS avec terminaux numériques (DECT, par exemple), terminaux SIP. Cette hétérogénéité rend très difficile l’introduction de nouveaux services, qui sont compréhensibles par certains terminaux et non par d’autres. Il serait possible de développer des annuaires (selon la norme E-Num par exemple) qui indiquent en temps réel le profil des services supportés par chaque numéro, mais les opérateurs français ne se sont pas lancés dans cette voie. Certains opérateurs mobiles ont développé des systèmes par défaut qui convertissent les SMS vers les numéros fixes en messages vocaux. Il est clair que les opérateurs mobiles devront développer des routages différenciés des SMS et MMS en fonction de la capacité des terminaux attachés à chaque numéro. Il serait regrettable que les opérateurs ne mettent pas en commun au sein d’une base commune les capacités fonctionnelles attachées à chaque numéro fixe.

L’ARCEP suggère que les premiers usages des SMS et MMS fixes concerneront les centres de support client, en dialogue avec les terminaux mobiles. Il y a là une opportunité d’usage que tous les fournisseurs de solutions de relation client devraient chercher à saisir.

5.2       Numéros mobiles secondaires

5.2.1       Mesures

1.8.2018 : Autorisation de numéros mobiles secondaires proposés par un opérateur tiers pour les services de VoIP sur téléphones mobiles

Afin notamment de permettre aux utilisateurs de pouvoir recevoir leurs appels personnels et professionnels sur le même téléphone ou de disposer de numéros temporaires, la décision n° 18-0881 de l’ARCEP élargit les conditions d’utilisation des numéros mobiles en vue de permettre l’utilisation, par les utilisateurs finals, de numéros mobiles supplémentaires, dits « secondaires », sur leur accès mobile en complément du numéro « principal » affecté à l’accès mobile par l’opérateur qui fournit cet accès mobile. Ce numéro « secondaire » peut être fourni par un opérateur différent de celui qui fournit l’accès mobile à l’utilisateur final mais ne peut être utilisé pour émettre ou recevoir des appels ou des messages SMS/MMS qu’à partir d’un accès mobile, par exemple via l’utilisation d’un logiciel de VoIP (également appelé « softphone ») installé sur un téléphone mobile.

5.2.2       Implications

L’ARCEP par cette mesure rompt le monopole des opérateurs mobiles (y compris les MVNO) sur la voix sur numéros mobiles. L’ARCEP offre une possibilité aux fournisseurs de voix sur IP ‘Over-the-top’ d’accéder au plan de numérotation mobile, mais sans en faire une obligation pour ces derniers.

Avec la mesure précédente (les SMS sur numéros fixes, ces numéros mobiles secondaires sont une des rares mesures d’ouverture dans une décision qui par ailleurs et pour l’essentiel restreint de nombreuses possibilités pour éviter des abus.

5.3       Levée des conditions de territorialité sur les numéros mobiles de longueur étendue

5.3.1       Mesure

1.8.2018 :  la décision n° 18-0881 de l’ARCEP lève toute restriction de territorialité sur l’affectataire de numéros mobiles de longueur étendue. Seule reste pour ces numéros l’obligation de localiser le point d’interconnexion pertinent, proposé aux autres opérateurs pour acheminer les communications (appels ou messages SMS/MMS) à destination de ces numéros, dans le territoire correspondant à leur code pays.

5.3.2       Principales implications

Les numéros mobiles de longueur étendue sont typiquement utilisés dans des véhicules ou autres objets commercialisés et utilisés bien au-delà du territoire national. La mesure en question relève donc du bon sens.