17 Sep 2. SVA et autres numéros de services
2.1 Lieu de résidence des clients des SVA
2.1.1 Mesures
1.8.2018 : Les numéros à tarification majorée ne peuvent être affectés qu’à des clients résidant de l’EEE ou de l’AELE.
1.8.2018 : Les numéros à tarification gratuite peuvent être affectés à des clients quelle que soit leur lieu de résidence.
2.1.2 Principales implications
L’interdiction d’allouer des numéros à tarification majorée à des non-résidents européens nécessite de la part des opérateurs SVA de procéder à un inventaire immédiat de ceux de leurs clients qui seraient dans cette situation et de leur proposer sous un délai très bref, soit de créer un établissement stable dans un pays européen, soit de voir leurs numéros résiliés. La publication de l’annuaire inversé des SVA rend une telle situation immédiatement visible, notamment de la DGCCRF, qui procédera également à des vérifications et à des sanctions en cas de remplissage non conforme des données paraissant à l’annuaire inversé des SVA.
2.2 Accessibilité de tous les SVA depuis les DOM
2.2.1 Mesure
1.8.2018 : Les numéros SVA doivent être accessibles de l’intégralité du territoire national (y compris les DOM et COM administrés par l’ARCEP).
2.2.2 Principales implications
Les opérateurs SVA vont se voir imposer par leur transitaire, notamment par Orange Wholesale France, de collecter les appels en provenance des DOM et COM gérés par l’ARCEP. Ils auront donc à mettre en œuvre, pour ceux qui ne l’auront pas fait, les coûts de transit spécifiques à ces origines d’appel.
2.3 Interdiction de la mutualisation des services accessibles par un même numéro SVA
2.3.1 Mesures
1.8.2018 : Interdiction des numéros SVA mutualisés entre plusieurs services
Au regard notamment de l’objectif de protection des consommateurs prévu à l’article L. 32-1 du CPCE, et afin de faciliter l’identification par les autorités compétentes des auteurs de fraudes ou d’abus reposant sur l’utilisation de numéros spéciaux ou courts à tarification majorée et d’être en mesure de suspendre les numéros concernés sans impacter les autres services fournis via ces mêmes numéros, il convient de prévoir que chaque numéro spécial ou court à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps qu’à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.
1.8.2018 : L’ARCEP confie à l’ACPR le soin de déterminer comment utiliser les SVA en dehors de l’exception télécom prévue par la DSP2
Dans le cas où un opérateur souhaiterait rendre accessibles depuis son réseau à ses utilisateurs finals des numéros spéciaux et courts à tarification majorée permettant d’autres usages que ceux expressément mentionnés au I de l’article L. 521-3-1 du Code Monétaire et Financier, il appartiendra à cet opérateur de contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en vue de confirmer si, au regard du service concerné, il doit obtenir l’agrément attendu.
2.3.2 Principales implications
L’ARCEP met les points sur les i concernant l’interdiction de la mutualisation d’un numéro SVA entre plusieurs services. Ceci posera la question de savoir comment le service est défini. Selon la DGCCRF, un numéro de délivrance de codes d’accès ne doit donner accès qu’aux contenus numériques d’un seul éditeur. Il serait opportun que l’ACPR, comme l’ARCEP y invite, confirme rapidement le point de vue de la DGCCRF.
2.4 Affirmation du caractère marginal de l’utilisation de ressources de numérotation pour des besoins propres
2.4.1 Mesure
1.8.2018 : L’utilisation des ressources de numérotation (hors 118XYZ et 10YT) par un opérateur pour ses propres besoins (par opposition à ceux de ses clients) doit rester marginale.
2.4.2 Principales implications
Cette mesure, qui s’applique à quasiment tous les numéros, tire son origine d’un phénomène rencontré principalement en matière de services à valeur ajoutée. Beaucoup d’éditeurs ont choisi de devenir opérateurs pour disposer de leurs propres numéros. L’ARCEP rappelle le caractère exceptionnel de ce double statut. Autant l’adoption par les revendeurs du statut d’opérateur met ceux-ci dans la légalité, autant le fait pour un simple éditeur de services de devenir opérateur constitue une distorsion du statut d’opérateur.
2.5 Prise en comptes des condamnations dans l’attribution des ressources
2.5.1 Mesure
1.8.2018 : L’Autorité prévoit de prendre en compte en tant que critère d’attribution, lors de l’examen des demandes d’attribution ou de renouvellement de ressources en numéros, les condamnations définitives et les sanctions administratives dont ont, le cas échéant, fait l’objet, depuis moins de cinq ans, l’opérateur demandeur et ses dirigeants pour des faits de fraude ou de pratiques commerciales déloyales en rapport avec l’utilisation de ressources en numérotation de nature à justifier le refus de la demande d’attribution.
2.5.2 Principales implications
Une telle mesure, applicable à tous les types de numéros, tire son origine des débordements constatés en matière de services à valeur ajoutée. Le caractère public ou non des amendes infligées par la DGCCRF en matière de SVA pourra donc jouer un rôle déterminant dans l’obtention ultérieure de nouveaux numéros SVA par certains opérateurs de SVA ou par les sociétés nouvellement créées par leurs dirigeants.
2.6 Tarification des 118XYZ
2.6.1 Mesures
1.8.2021 : Soumission, à compter du 1er août 2021, des 118XYZ au régime général d’encadrement tarifaire des SVA:
La décision ARCEP n° 18-881 prévoit qu’à compter du 1er août 2021, les numéros de renseignements téléphoniques ayant choisi une tarification majorée doivent respecter les plafonds tarifaires suivants :
| Format du numéro | Tarif composante
« C » |
Tarif composante « S » | |
| Facturation à la durée | Facturation à l’acte | ||
| 118 XYZ | Banalisé | S ≤ 0,80€ / minute TTC | S ≤ 3,00 € / appel TTC |
Par ailleurs, et à l’instar des autres numéros spéciaux et courts, les numéros courts de renseignements téléphoniques devront désormais choisir un mode de facturation exclusivement à l’acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d’établissement d’appel.
2.6.2 Principales implications
Les opérateurs de services de renseignement téléphonique accessibles via un numéro en 118XYZ bénéficient d’une liberté tarifaire pendant trois ans, suivie d’un brutal retour au régime général de la tarification majorée des SVA le 1er août 2021. L’ARCEP a donc choisi la « falaise » (cliff edge) plutôt qu’une baisse tarifaire en pente douce (glide path). Pour la plupart des 118XYZ, ceci représentera une baisse de 75 à 80% de leurs revenus du jour au lendemain. L’ARCEP prétend avoir laissé aux opérateurs de services de renseignement téléphonique trois ans pour s’adapter à la règle tarifaire commune aux autres services à valeur ajoutée, mais la brutalité du la baisse de prix rend l’adaptation particulièrement délicate. Il est probable que ces services ne pourront survivre qu’au prix d’une automatisation quasi-totale, ce qui implique d’atteindre un niveau de performance particulièrement élevé dans la reconnaissance vocale de voix inconnues.
2.7 Opt-in pour les numéros dynamiques des services de mise en relation
2.7.1 Mesure
Les numéros spéciaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d’être jointe par un tel numéro.
2.7.2 Principales implications
Les services de mise en relation offrent, à partir d’un site web, la réponse à la recherche du numéro de téléphone d’un professionnel en allouant, pour quelques minutes, un numéro à tarification majorée à la requête, par un utilisateur particulier, d’un professionnel donné. En appelant ce numéro dans les minutes qui suivent sa requête sur le web, l’utilisateur est connecté au professionnel en question. Certains professionnels ayant protesté contre le fait d’être ainsi joignables par un numéro à tarification majorée alors que ce n’est pas leur choix, l’ARCEP avait en 2012, avec un préavis d’un an, déjà imposé que le professionnel ait donné son accord préalable. A l’expiration de ce préavis, en 2013, l’association SVA+ avait réussi à convaincre l’ARCEP de tolérer un mécanisme d’opt-out des professionnels qui ne voulaient pas être joints via les services de mise en relation, au lieu du mécanisme d’opt-in prévu par la décision. La décision 18-881 reprend les termes de la décision de 2012, sans période d’adaptation pour les acteurs. Il reste aux éditeurs de services de mise en relation deux possibilités : obtenir l’opt-in des professionnels à contacter ou particulariser chaque requête d’une autre façon.
2.8 Délais particuliers à l’attribution des numéros 11X
2.8.1 Mesure
1.1.2019 : A compter du 1er janvier 2019, les demandes d’attribution de numéros d’intérêt général 11X doivent être déposées un an et quatre mois à l’avance. Aucune période de gel ne s’applique après restitution ou retrait de la ressource.
2.8.2 Principales implications
Seuls quatre numéros de ce type sont disponibles (110,111, 113 et 117). Compte tenu des délais de câblage des numéros par les opérateurs, les organismes faisant appel public à la générosité devront planifier au moins 18 mois à l’avance leurs campagnes annuelles, d’une durée de 7 jours maximum, impliquant l’usage d’un numéro d’intérêt général 11X.