12 Sep 1. Mise à disposition de numéros
1.1 Mesures
1.8.2018 : Restriction de la mise à disposition de numéros aux numéros géographiques et aux numéros mobiles de longueur étendue : la décision 18-0881 de l’ARCEP prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur, les opérateurs attributaires de ressources ne peuvent mettre à disposition d’un opérateur tiers que des numéros géographiques et des numéros mobiles de longueur étendue, à l’exclusion des numéros spéciaux et courts, des numéros mobiles à 10 chiffres et des numéros non géographiques. Par conséquent, les numéros spéciaux et courts, les numéros mobiles à 10 chiffres et les numéros non géographiques ne peuvent désormais être affectés à un utilisateur final (hors portabilité) que par l’opérateur attributaire de ce numéro. Cette mesure n’est pas rétroactive.
30.9.2018 : Rapport sur l’existant des mises à disposition à transmettre au 30 septembre 2018 : Afin de s’assurer du respect des conditions de mise à disposition dès la date d’entrée en vigueur de la présente décision, dès lors que certaines ressources ne pourront plus être mises à disposition après cette date par les opérateurs, il est nécessaire de connaitre précisément la liste des ressources mises à disposition antérieurement. Pour cela, le premier rapport de mise à disposition susmentionné devra être transmis à l’ARCEP au plus tard le 30 septembre 2018.
Publication de la liste des numéros mis à disposition : l’Autorité publiera la liste agrégée des ressources mises à disposition en précisant pour chacune les identités du déposant et du dépositaire.
1.8.2018 : Possibilité de transfert de blocs ou de sous-blocs s’ils ont été intégralement mis à la disposition du même opérateur : l’Autorité invite les opérateurs déposants et dépositaires ayant conclu des accords de mise à disposition portant sur un bloc ou sous-bloc de numéros à solliciter auprès de l’Arcep, s’ils l’estiment pertinent, un transfert de la décision d’attribution de ces ressources au profit de l’opérateur dépositaire.
1.2 Principales implications
Beaucoup d’opérateurs d’entreprise n’ont pas géré de façon différente leurs clients opérateurs et leurs clients entreprises. Les nouvelles dispositions leur imposent, avant le 30 septembre 2018, de procéder à un inventaire des numéros de téléphone alloués à des clients opérateurs (à des fins de revente) pour les déclarer à l’ARCEP en tant que numéros mis à disposition.
Depuis le 1er août 2018, les processus doivent également être mis à jour chez les opérateurs pour interdire de fournir, à des fins de revente, de nouveaux numéros autres que des numéros géographiques ou des numéros mobiles M2M à 13 ou 14 chiffres.